Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er mars 2026

1. Présentation du service

ETcH est un service d'horodatage blockchain opéré par Christophe Bouriel (entrepreneur individuel, SIRET 101 490 506 00017), accessible à l'adresse **etchproof.eu**.

Le service permet à tout utilisateur de créer une preuve cryptographique de l'existence d'un document à une date précise, par ancrage de son empreinte numérique (hash SHA-256) sur le réseau Ethereum. L'utilisateur reçoit en retour un artefact de preuve complet (archive ZIP) contenant le fichier original, les métadonnées d'ancrage, le journal de confirmation et un certificat lisible.

2. Ce que le service garantit — et ce qu'il ne garantit pas

Ce que ETcH garantit

• L'empreinte numérique (hash SHA-256) de votre document est ancrée de manière permanente et infalsifiable sur le réseau Ethereum public.
• La transaction d'ancrage est horodatée par le réseau Ethereum, réseau décentralisé indépendant de ETcH.
• L'archive ZIP délivrée constitue un artefact de preuve auto-suffisant, vérifiable indépendamment par tout tiers sans recours à ETcH.
• Le fichier original ne quitte jamais votre navigateur. Seule son empreinte cryptographique est transmise au serveur.

Ce que ETcH ne garantit pas

• **ETcH ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle.** Le service prouve qu'un document existait sous cette forme à cette date entre vos mains — il ne prouve pas que vous en êtes l'auteur original, ni ne se substitue à un dépôt auprès de l'INPI, à un dépôt eSOLEAU ou à toute autre procédure de protection formelle.
• **L'admissibilité devant un tribunal n'est pas garantie dans toutes les juridictions.** La valeur probatoire d'une preuve blockchain dépend du droit applicable, des circonstances du litige et de l'appréciation souveraine du juge. En droit français, la preuve est libre (Article 1358 du Code civil) et une preuve blockchain est recevable comme élément de preuve, sans garantie de valeur déterminante.
• **ETcH n'est pas un service de conseil juridique.** En cas de litige, consultez un avocat.

3. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant le service, l'utilisateur déclare et garantit :

• Être titulaire des droits sur le document ancré, ou disposer de l'autorisation nécessaire pour procéder à cet ancrage.
• Ne pas utiliser le service pour ancrer des documents portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, données personnelles, secret des affaires, etc.).
• Conserver l'archive ZIP remise par ETcH comme pièce maîtresse de sa preuve. En cas de perte de cette archive, la preuve blockchain reste accessible sur Ethereum, mais l'utilisateur ne disposera plus du fichier original associé au hash.

ETcH ne peut être tenu responsable d'un usage frauduleux du service, notamment de l'ancrage d'un document appartenant à un tiers.

4. Tarification et paiement

Le service est facturé **2,00 € TTC** par ancrage au moment de la souscription.

Le paiement est traité par **Stripe**, prestataire tiers de paiement sécurisé. ETcH ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

La facture émise par ETcH mentionne la référence de l'ancrage (hash SHA-256) conformément aux obligations légales.

5. Conditions de remboursement

En cas de problème lors de la confirmation (email non reçu, lien expiré), utilisez le lien **« Renvoyer le lien de confirmation »** disponible sur la page de confirmation, ou contactez .contact@etchproof.eu

Une fois le hash ancré sur Ethereum, la transaction est irréversible par nature. Aucun remboursement ne peut être accordé, l'opération ayant été exécutée de manière permanente.

En cas de problème technique avéré (double paiement accidentel, défaillance du service), contactez — chaque situation sera examinée au cas par cas.contact@etchproof.eu

6. Disponibilité du service

ETcH s'engage à maintenir le service disponible dans la mesure du possible. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de l'état du réseau Ethereum.

En cas d'indisponibilité temporaire du service ETcH, les preuves déjà ancrées sur Ethereum restent accessibles et vérifiables de manière indépendante via tout explorateur Ethereum public (ex. Etherscan).

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de ETcH est limitée au montant payé pour la transaction concernée. ETcH ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de données, pertes commerciales ou préjudices consécutifs.

8. Modification des CGU

ETcH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du service.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au **droit français**. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question : contact@etchproof.eu